En vigueur depuis le 6 septembre 2013
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Modification d'un arrêté administratif
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il est disposé aux articles 2 (Modification des données enregistrées pour les permis de conduire) à 8 (Modification des modalités d'accès et de rectification des données) du présent arrêté.