Article 5
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « L. 34 » sont remplacés par les mots : « L. 225-4 ».
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JORF n°0206 du 5 septembre 2013
Article 5
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « L. 34 » sont remplacés par les mots : « L. 225-4 ».