Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès au relevé intégral des informations du code de la route
Résumé. Le relevé intégral des informations du code de la route ne peut être délivré qu'aux personnes autorisées par le code.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1992Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 5