Arrêté du 27 août 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1992

Art. 4

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Modification des données locales sur le permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les catégories d'informations enregistrées localement concernant l'élaboration des décisions du permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 4

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