Article 6
A l'article 6, les mots : « L. 35 » sont remplacés par les mots : « L. 225-5 ».
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JORF n°0206 du 5 septembre 2013
Article 6
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A l'article 6, les mots : « L. 35 » sont remplacés par les mots : « L. 225-5 ».