Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de communication des informations aux autorités
Résumé. L'autorité préfectorale ou l'agent diplomatique/consulaire communique les informations aux autorités autorisées, sur demande avec état civil du conducteur et détails du titre de conduite.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1992Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 7