Arrêté du 27 août 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1992

Art. 7

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Modification des modalités de communication des informations aux autorités

Résumé. L'autorité préfectorale ou l'agent diplomatique/consulaire communique les informations aux autorités autorisées, sur demande avec état civil du conducteur et détails du titre de conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 7

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