Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'accès et de rectification des données
Résumé. Le droit d'accès et de rectification des données s'exerce auprès du préfet ou d'un agent diplomatique, sauf pour les décisions judiciaires qui nécessitent une requête au président du tribunal.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1992Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 9