Article 8
Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « L. 33 » sont remplacés par les mots : « L. 225-3 ».
1 version
JORF n°0206 du 5 septembre 2013
Article 8
Historique des versions
Version 1
Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « L. 33 » sont remplacés par les mots : « L. 225-3 ».