Arrêté du 27 août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1992

Art. 4-1

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Accès aux données pour la délivrance des permis de conduire

Résumé. Les agents habilités de l'Agence nationale des titres sécurisés peuvent accéder aux données nécessaires pour délivrer les permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 4-1
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 4-1

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