Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données pour la délivrance des permis de conduire
Résumé. Les agents habilités de l'Agence nationale des titres sécurisés peuvent accéder aux données nécessaires pour délivrer les permis de conduire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1992Art. 4-1
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 4-1