Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009
Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés comme suit :
Mutation avec changement de résidence familiale :
- Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 500 euros ;
- ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 25 600 euros ;
- Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 25 600 euros ;
- ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et mutés vers la région Ile-de-France : 35 800 euros.
Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009
Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés comme suit :
Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 20 km et 39 km de la précédente : 8 300 euros ;
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de la précédente :
- Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;
- Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 500 euros ;
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de la précédente :
- Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;
- Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km au moins de la précédente :
- Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 euros ;
- Autres agents : 15 400 euros.
Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009
L'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est abrogé.
Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.