La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14,
Arrêtent :
Créé le 31 août 2003
Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés comme suit :
Mutation avec changement de résidence familiale :
- Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 500 euros ;
- ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 25 600 euros ;
- Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 25 600 euros ;
- ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et mutés vers la région Ile-de-France : 35 800 euros.
Créé le 31 août 2003
Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés comme suit :
Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 20 km et 39 km de la précédente : 8 300 euros ;
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de la précédente :
- Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;
- Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 500 euros ;
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de la précédente :
- Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;
- Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km au moins de la précédente :
- Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 euros ;
- Autres agents : 15 400 euros.
Créé le 31 août 2003
L'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est abrogé.
Créé le 31 août 2003
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2003.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert