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Arrêté du 27 août 2003

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Article 4

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance