Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 juillet 2003

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la délégation au conseil

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 juillet 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 13/2003 du 10 juillet 2003 de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la délégation au conseil.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.

Arrêté du 31 juillet 2003