Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11 à 15 et l'article 79 ;
Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;
Vu la décision de la Commission du 19 août 2002 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres pour un certain nombre d'hectares en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999, pour la campagne 2002-2003 ;
Vu le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, modifié par le décret n° 2003-442 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 ;
Vu l'avis du 16 juillet 2003 du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu l'avis du 2 juillet 2003 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :
Le paragraphe suivant est inséré après le deuxième paragraphe de l'article 16 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé :
« La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 15 avril 2004 pour les demandes présentées en application de l'article 17. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 août 2004. »
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A l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
Au point 1° du cinquième paragraphe, la phrase suivante est ajoutée :
« Le directeur des politiques économique et internationale peut accorder des dérogations autorisant que l'arrachage soit effectué en dehors de la période visée à l'article 7 » ;
Les deux premiers tirets du sixième paragraphe sont remplacés par les tirets suivants :
« - les superficies viticoles qu'il est prévu d'arracher entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003, par des exploitants de superficies viticoles participant au plan ;
« - la liste prévisionnelle des exploitations et des parcelles concernées ; ».
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L'annexe IV de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
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Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I V
MONTANT DE L'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RECETTES OU DE RÉCOLTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN
Le montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 2 760 EUR/ha pour les plantations réalisées en dehors des cas d'application des articles 13 et 17 et à 1 105 EUR/ha pour les surgreffages.
Toutefois, pour des replantations effectuées sur des parcelles ayant déjà bénéficié d'une indemnisation pour pertes de recettes au cours des deux campagnes précédentes par des exploitants bénéficiant d'une indemnisation par le biais du Fonds national des calamités agricoles ou en application des circulaires DPEI/SDCV/C2002 n°s 4053 et 4054 du 6 novembre 2002, suite aux inondations des 8 et 9 septembre 2002 et dont l'exploitation est située dans les zones reconnues au titre des calamités agricoles par les arrêtés interministériels du 30 septembre 2002, le montant de l'indemnisation pour pertes de recettes est le suivant :
- pour des parcelles ayant bénéficié d'une indemnisation au cours de la campagne 2000-2001, le montant est de 1 840 EUR/ha ;
- pour des parcelles ayant bénéficié d'une indemnisation au cours de la campagne 2001-2002, le montant est de 920 EUR/ha.
Le montant du versement annuel prévu aux articles 13 et 17 est de 920 EUR/ha.
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Fait à Paris, le 7 août 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin