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Arrêté du 27 août 2003

Article 1

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Article 1

Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés comme suit :
Mutation avec changement de résidence familiale :

  • Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 500 euros ;
  • ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 25 600 euros ;
  • Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 25 600 euros ;
  • ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et mutés vers la région Ile-de-France : 35 800 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés comme suit :
Mutation avec changement de résidence familiale :

  • Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 500 euros ;
  • ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 25 600 euros ;
  • Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 25 600 euros ;
  • ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et mutés vers la région Ile-de-France : 35 800 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance