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Arrêté du 13 août 2003

relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique structure des exploitations agricoles 2003

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 241/D 131 du 14 février 2003 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 2003 portant le numéro 862807,

En vigueur depuis le 30 août 2003

Il est créé, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique structures des exploitations agricoles 2003.

En vigueur depuis le 30 août 2003

Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes :

structure (statut juridique, ancienneté du chef d'exploitation, mode faire-valoir...), population agricole (population familiale, salariés, saisonniers), productions agricoles (répartition du sol, cheptel), environnement (irrigation, entretien...).

En vigueur depuis le 30 août 2003

Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données.

La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 août 2003

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, service central des enquêtes et études statistiques.

En vigueur depuis le 30 août 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des affaires financières :

L'administratrice hors classe

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

C. Madinier

En vigueur depuis le samedi 30 août 2003

Arrêté du 13 août 2003
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