Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 137-3 (Rôle des membres du Conseil d'État dans l'aide aux ministères)Art. R.137-3Rôle des membres du Conseil d'État dans l'aide aux ministèresLes membres du Conseil d'État peuvent aider les ministres à préparer des règles et à résoudre des problèmes juridiques. ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :