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Arrêté du 27 août 2003

Article 2

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 31 août 2003

Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés comme suit :

Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :

- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 20 km et 39 km de la précédente : 8 300 euros ;
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de la précédente :

  • Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;
  • Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 500 euros ;

- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de la précédente :
  • Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;
  • Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;

- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km au moins de la précédente :
  • Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 euros ;
  • Autres agents : 15 400 euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 5 janvier 2009art. 5

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés comme suit :

Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :

- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 20 km et 39 km de la précédente : 8 300 euros ;
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de la précédente :

  • Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;
  • Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 500 euros ;

- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de la précédente :
  • Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;
  • Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;

- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km au moins de la précédente :
  • Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 euros ;
  • Autres agents : 15 400 euros.