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Décret du 25 août 2003

portant détachement (magistrature)

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Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brigitte Brun-Lallemand, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003.

Décret du 25 août 2003