Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé)Art. L.6143-7Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santéLe directeur d'un établissement de santé a des pouvoirs étendus pour gérer l'établissement, conclure des contrats et représenter l'établissement dans les actes juridiques., D. 6143-33 (Délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé)Art. D.6143-33Délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santéLe directeur d'un hôpital public peut donner à quelqu'un d'autre le droit de signer des documents à sa place, mais il reste responsable. à D. 6143-35 (Publication des délégations de pouvoir dans les hôpitaux)Art. D.6143-35Publication des délégations de pouvoir dans les hôpitauxLes délégations de pouvoir dans les hôpitaux publics doivent être annoncées aux personnes concernées et rendues publiques., R. 6145-3 (Gestion financière des hôpitaux publics)Art. R.6145-3Gestion financière des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent suivre des règles strictes pour gérer leur argent, avec trois niveaux de comptes : titres, chapitres et comptes d'exécution., R. 6145-44 (Procédure de clôture financière pour les établissements publics de santé)Art. R.6145-44Procédure de clôture financière pour les établissements publics de santéLe directeur d'un établissement de santé arrête le compte financier et le soumet au conseil de surveillance avant fin mai, avec des rapports et un projet d'affectation des résultats., R. 6145-5 (Rôle du directeur dans la gestion budgétaire des hôpitaux publics)Art. R.6145-5Rôle du directeur dans la gestion budgétaire des hôpitaux publicsLe directeur d'un hôpital public gère le budget et peut déplacer de l'argent entre différentes catégories, mais il ne peut pas augmenter les montants limités. et D. 6145-54-3 (Application des règles financières des collectivités locales aux hôpitaux publics)Art. D.6145-54-3Application des règles financières des collectivités locales aux hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent suivre les mêmes règles de gestion financière que les collectivités locales. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers)Art. D.1617-23Transmission électronique sécurisée des documents financiersLes responsables des organismes publics doivent utiliser une procédure sécurisée pour transmettre électroniquement les documents nécessaires aux paiements ou recettes, garantissant l'identité, l'intégrité et la confidentialité des données. ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif au compte financier des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers)Art. D.1617-23Transmission électronique sécurisée des documents financiersLes responsables des organismes publics doivent utiliser une procédure sécurisée pour transmettre électroniquement les documents nécessaires aux paiements ou recettes, garantissant l'identité, l'intégrité et la confidentialité des données. relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
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