Arrêté du 26 octobre 2011

Article 5

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Article 5

L'ordre de recouvrer des recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, émis en vertu des articles L. 6145-9 du code de la santé publique (Facturation électronique pour les hôpitaux publics), L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales et L. 252 A (Titres exécutoires pour le recouvrement des impôts) du livre des procédures fiscales, est constitué par la validation informatique d'une proposition de titre de recette, dans le système d'information interfacé ou intégré au progiciel de gestion intégrée commun aux services de l'ordonnateur et aux services du comptable public assignataire.
Cette validation informatique déclenche la constitution d'un titre de recette et emporte les mêmes effets juridiques que la signature prévue au troisième alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) auquel renvoie l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique (Application des règles financières des collectivités locales aux hôpitaux publics).

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation électronique des ordres de recouvrement pour l'AP-HP

Résumé. Un ordre de recouvrement pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est validé informatiquement, ce qui a la même valeur légale qu'une signature manuelle.

L'ordre de recouvrer des recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, émis en vertu des articles L. 6145-9 du code de la santé publique (Facturation électronique pour les hôpitaux publics), L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales et L. 252 A (Titres exécutoires pour le recouvrement des impôts) du livre des procédures fiscales, est constitué par la validation informatique d'une proposition de titre de recette, dans le système d'information interfacé ou intégré au progiciel de gestion intégrée commun aux services de l'ordonnateur et aux services du comptable public assignataire.
Cette validation informatique déclenche la constitution d'un titre de recette et emporte les mêmes effets juridiques que la signature prévue au troisième alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) auquel renvoie l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique (Application des règles financières des collectivités locales aux hôpitaux publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 3 avril 2017art. 4 : Modification du processus d'émission des titres de recette pour l'AP-HP

En résumé. Le processus de validation des recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est modernisé en passant d'une signature manuelle à une validation informatique.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2011 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance