En vigueur depuis le 16 novembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Validation électronique des ordres de recouvrement pour l'AP-HP
L'ordre de recouvrer des recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, émis en vertu des articles L. 6145-9 du code de la santé publique (Facturation électronique pour les hôpitaux publics), L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales et L. 252 A (Titres exécutoires pour le recouvrement des impôts) du livre des procédures fiscales, est constitué par la validation informatique d'une proposition de titre de recette, dans le système d'information interfacé ou intégré au progiciel de gestion intégrée commun aux services de l'ordonnateur et aux services du comptable public assignataire.
Cette validation informatique déclenche la constitution d'un titre de recette et emporte les mêmes effets juridiques que la signature prévue au troisième alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) auquel renvoie l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique (Application des règles financières des collectivités locales aux hôpitaux publics).