Arrêté du 26 octobre 2011

Article 1

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Article 1

L'ordonnancement des dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, effectué en vertu des articles L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé) et R. 6145-5 (Rôle du directeur dans la gestion budgétaire des hôpitaux publics) du code de la santé publique, est constitué par la validation informatique, dans le progiciel de gestion intégrée commun aux services du directeur général et aux services de son comptable assignataire. Cette validation déclenche la constitution d'une demande de mise en paiement.
Pour les dépenses qui nécessitent une certification du service fait dans le cadre du service facturier mentionné à l'article 7 (Délégation de paiement des factures à un service facturier), la validation informatique certifiant le service fait vaut ordonnancement.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la validation informatique emporte les mêmes effets juridiques que la signature prévue au second alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) auquel renvoie l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique (Application des règles financières des collectivités locales aux hôpitaux publics).

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Validation des dépenses à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Résumé. L'article explique comment les dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont validées et payées via un système informatique.

L'ordonnancement des dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, effectué en vertu des articles L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé) et R. 6145-5 (Rôle du directeur dans la gestion budgétaire des hôpitaux publics) du code de la santé publique, est constitué par la validation informatique, dans le progiciel de gestion intégrée commun aux services du directeur général et aux services de son comptable assignataire. Cette validation déclenche la constitution d'une demande de mise en paiement.
Pour les dépenses qui nécessitent une certification du service fait dans le cadre du service facturier mentionné à l'article 7 (Délégation de paiement des factures à un service facturier), la validation informatique certifiant le service fait vaut ordonnancement.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la validation informatique emporte les mêmes effets juridiques que la signature prévue au second alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) auquel renvoie l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique (Application des règles financières des collectivités locales aux hôpitaux publics).

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011

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