Arrêté du 26 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions relatives au mandat de dépense de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé s'appliquent au document dématérialisé appelé “demande de mise en paiement” enregistré dans le progiciel de gestion intégrée mentionné à l'article 1er (Validation des dépenses à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011 · Dernière version le 16 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes de paiement électroniques dans les hôpitaux publics

Résumé. Les règles pour les demandes de paiement électroniques dans les hôpitaux publics sont les mêmes que celles pour le mandat de dépense.

Les dispositions relatives au mandat de dépense de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé s'appliquent au document dématérialisé appelé “demande de mise en paiement” enregistré dans le progiciel de gestion intégrée mentionné à l'article 1er (Validation des dépenses à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Modifié parArrêté du 3 avril 2017art. 2 : Modification des dispositions relatives au mandat de dépense

En résumé. Le texte a été simplifié et modernisé pour clarifier les dispositions relatives au mandat de dépense dans la gestion budgétaire des établissements publics de santé.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2011 au samedi 15 avril 2017

Source : Légifrance