En vigueur depuis le 16 novembre 2011 · Dernière version le 16 avril 2017
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Dématérialisation des documents financiers pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les demandes de mises en paiement et les titres de recettes sont joints au compte financier déposé annuellement auprès du juge des comptes, en lieu et place des bordereaux de mandats de paiement, des bordereaux d'annulation et de réduction de mandats de paiement, des bordereaux de titres de recettes et des bordereaux d'annulation et de réduction de titres.
Les modalités de leur dématérialisation et de leur transmission sont déterminées par convention entre le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France dans le respect des normes techniques définies par l'arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (NOR : BCFR0750735A).
Les pièces justifiant les habilitations informatiques octroyées pour les enregistrements comptables au moyen du progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er (Validation des dépenses à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) sont également jointes au compte financier, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'alinéa précédent.