Arrêté du 26 octobre 2011

Article 9

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Article 9

Les demandes de mises en paiement et les titres de recettes sont joints au compte financier déposé annuellement auprès du juge des comptes, en lieu et place des bordereaux de mandats de paiement, des bordereaux d'annulation et de réduction de mandats de paiement, des bordereaux de titres de recettes et des bordereaux d'annulation et de réduction de titres.

Les modalités de leur dématérialisation et de leur transmission sont déterminées par convention entre le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France dans le respect des normes techniques définies par l'arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (NOR : BCFR0750735A).

Les pièces justifiant les habilitations informatiques octroyées pour les enregistrements comptables au moyen du progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er (Validation des dépenses à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) sont également jointes au compte financier, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011 · Dernière version le 16 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des documents financiers pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Résumé. L'article précise que les demandes de paiement et les titres de recettes sont joints au compte financier annuel, remplaçant ainsi certains documents papier.

Les demandes de mises en paiement et les titres de recettes sont joints au compte financier déposé annuellement auprès du juge des comptes, en lieu et place des bordereaux de mandats de paiement, des bordereaux d'annulation et de réduction de mandats de paiement, des bordereaux de titres de recettes et des bordereaux d'annulation et de réduction de titres.

Les modalités de leur dématérialisation et de leur transmission sont déterminées par convention entre le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France dans le respect des normes techniques définies par l'arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (NOR : BCFR0750735A).

Les pièces justifiant les habilitations informatiques octroyées pour les enregistrements comptables au moyen du progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er (Validation des dépenses à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) sont également jointes au compte financier, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Modifié parArrêté du 3 avril 2017art. 7 : Modification des documents joints au compte financier annuel

En résumé. La mention des états récapitulatifs périodiques des titres de recettes a été supprimée, simplifiant ainsi la liste des documents joints au compte financier.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2011 au samedi 15 avril 2017

Source : Légifrance