Arrêté du 26 octobre 2011

Article 7

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Article 7

Le traitement et la mise en paiement des factures dues par l'établissement peuvent être confiés, par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable de l'établissement, à un service facturier agissant pour leur compte et placé sous l'autorité du comptable public. Ses modalités d'organisation, de financement et de fonctionnement sont fixées par une convention constitutive signée par le directeur général et le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Délégation du traitement des factures à un service facturier

Résumé. Un service facturier peut être chargé de traiter et payer les factures d'un établissement, sous la supervision conjointe de l'ordonnateur et du comptable.

Le traitement et la mise en paiement des factures dues par l'établissement peuvent être confiés, par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable de l'établissement, à un service facturier agissant pour leur compte et placé sous l'autorité du comptable public. Ses modalités d'organisation, de financement et de fonctionnement sont fixées par une convention constitutive signée par le directeur général et le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011

Source : Légifrance