Article D6143-35
Abrogé depuis le 2010-01-01
Toute délégation de signature peut être retirée à tout moment.
1 version
Code de la santé publique
Article D6143-35
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
Toute délégation de signature peut être retirée à tout moment.