Arrêté du 26 octobre 2011

Article 8

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Article 8

Le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ayant le statut de comptable supérieur, les comptes financiers de cet organisme sont dispensés des opérations prévues à l'article 1er du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003.

Le projet de compte financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est établi conjointement par le comptable et l'ordonnateur à partir du progiciel de gestion intégrée commun visé à l'article 1er (Validation des dépenses à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris). Il est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après concertation avec le directoire, dans le respect des dispositions prévues par l'article R. 6145-45 du code de la santé publique (Présentation du compte financier des établissements publics de santé).

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011 · Dernière version le 16 avril 2017

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Règles spéciales pour les comptes financiers de l'AP-HP

Résumé. L'Assistance publique-hôpitaux de Paris a des règles spéciales pour ses comptes financiers, préparés par le comptable et l'ordonnateur, et approuvés par le directeur général.

Le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ayant le statut de comptable supérieur, les comptes financiers de cet organisme sont dispensés des opérations prévues à l'article 1er du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003.

Le projet de compte financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est établi conjointement par le comptable et l'ordonnateur à partir du progiciel de gestion intégrée commun visé à l'article 1er (Validation des dépenses à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris). Il est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après concertation avec le directoire, dans le respect des dispositions prévues par l'article R. 6145-45 du code de la santé publique (Présentation du compte financier des établissements publics de santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Modifié parArrêté du 3 avril 2017art. 6 : Dispense de certaines opérations financières pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

En résumé. La référence à l'arrêté modifié du 19 octobre 2006 a été remplacée par une référence à l'article R. 6145-45 du code de la santé publique pour l'arrêté du projet de compte financier.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2011 au samedi 15 avril 2017

Source : Légifrance