Arrêté du 26 octobre 2011

Article 6

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Article 6

L'acte constitutif de chaque régie de recettes, élaboré en concertation entre l'ordonnateur et le comptable, fixe les modalités d'octroi des délais de paiement aux débiteurs par chaque régisseur de l'établissement. Ces délais, qui ne peuvent excéder trois mois, ne sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant global est inférieur ou égal à 2 000 euros.
L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de l'établissement chargé de le recouvrer.

Le comptable public émet les virements demandés par les régisseurs d'avances pour exécuter leurs dépenses. Il encaisse les chèques qu'ils reçoivent pour l'exécution de leurs recettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011 · Dernière version le 16 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement et émission des titres de recette

Résumé. Les régies de recettes peuvent accorder des délais de paiement de trois mois maximum pour les dettes inférieures à 2000 euros, après quoi un titre de recette est émis.

L'acte constitutif de chaque régie de recettes, élaboré en concertation entre l'ordonnateur et le comptable, fixe les modalités d'octroi des délais de paiement aux débiteurs par chaque régisseur de l'établissement. Ces délais, qui ne peuvent excéder trois mois, ne sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant global est inférieur ou égal à 2 000 euros.
L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de l'établissement chargé de le recouvrer.

Le comptable public émet les virements demandés par les régisseurs d'avances pour exécuter leurs dépenses. Il encaisse les chèques qu'ils reçoivent pour l'exécution de leurs recettes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Modifié parArrêté du 3 avril 2017art. 5 : Modification des délais de paiement pour les dettes inférieures à 2000 euros

En résumé. L'article ajoute des précisions sur les rôles du comptable public dans la gestion des virements et des chèques pour les régisseurs d'avances.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2011 au samedi 15 avril 2017

Source : Légifrance