JORF n°0264 du 15 novembre 2011

Article 2

Article 2

Les personnes habilitées à procéder à la validation informatique mentionnée à l'article 1er doivent avoir la qualité d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataires de celui-ci conformément aux articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la santé publique.


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Version 1

Les personnes habilitées à procéder à la validation informatique mentionnée à l'article 1er doivent avoir la qualité d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataires de celui-ci conformément aux articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la santé publique.