En vigueur depuis le 16 novembre 2011 · Dernière version le 16 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des ordres de paiement et de recouvrement
Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis au comptable public par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er (Validation des dépenses à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris). Les personnes habilitées à procéder à la validation informatique mentionnée aux articles 1er (Validation des dépenses à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) et 5 (Signature électronique pour les recettes des établissements publics de santé) doivent avoir la qualité d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataires de celui-ci conformément aux articles D. 6143-33 (Délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé) à D. 6143-35 (Publication des délégations de pouvoir dans les hôpitaux) du code de la santé publique.