Arrêté du 26 octobre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis au comptable public par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er (Validation des dépenses à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris). Les personnes habilitées à procéder à la validation informatique mentionnée aux articles 1er (Validation des dépenses à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) et 5 (Signature électronique pour les recettes des établissements publics de santé) doivent avoir la qualité d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataires de celui-ci conformément aux articles D. 6143-33 (Délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé) à D. 6143-35 (Publication des délégations de pouvoir dans les hôpitaux) du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 2011 · Dernière version le 16 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement sont envoyés au comptable public par l'ordonnateur via un logiciel dédié, et seuls certains responsables peuvent valider ces opérations.

Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis au comptable public par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er (Validation des dépenses à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris). Les personnes habilitées à procéder à la validation informatique mentionnée aux articles 1er (Validation des dépenses à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) et 5 (Signature électronique pour les recettes des établissements publics de santé) doivent avoir la qualité d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataires de celui-ci conformément aux articles D. 6143-33 (Délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé) à D. 6143-35 (Publication des délégations de pouvoir dans les hôpitaux) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Modifié parArrêté du 3 avril 2017art. 1 : Modification des modalités de transmission des ordres de paiement

En résumé. La transmission des ordres de payer et de recouvrer au comptable public est désormais précisée, et les articles de référence pour les personnes habilitées à valider ces transactions ont été mis à jour.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2011 au samedi 15 avril 2017

Source : Légifrance