Arrêté du 26 octobre 2011

Article 4

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Article 4

L'article 11 de l'arrêté du 25 juillet 2013 encadrant le contrôle sélectif de la dépense et les paragraphes 6.1.2 “ Modalités d'édition du compte financier ” et 6.3 “ Le visa sur chiffres par le comptable centralisateur ” au sein du chapitre 3 du tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé ne s'appliquent pas aux comptes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011 · Dernière version le 16 avril 2017

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Exemption pour l'AP-HP des règles de contrôle des dépenses

Résumé. L'Assistance publique-hôpitaux de Paris n'est pas soumise à certaines règles de contrôle des dépenses qui s'appliquent aux autres établissements publics de santé.

L'article 11 de l'arrêté du 25 juillet 2013 encadrant le contrôle sélectif de la dépense et les paragraphes 6.1.2 “ Modalités d'édition du compte financier ” et 6.3 “ Le visa sur chiffres par le comptable centralisateur ” au sein du chapitre 3 du tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé ne s'appliquent pas aux comptes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Modifié parArrêté du 3 avril 2017art. 3 : Exclusion de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris des contrôles budgétaires

En résumé. La modification précise les articles de l'instruction budgétaire et comptable qui ne s'appliquent pas aux comptes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplaçant des références obsolètes par des articles spécifiques.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2011 au samedi 15 avril 2017

Source : Légifrance