Arrêté du 26 octobre 2011

Article 11

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Article 11

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'offre de soins sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011

Source : Légifrance