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Décret n°2010-1296 du 29 octobre 2010

modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les jeux de poker dans les casinos

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur les jeux de poker dans les casinos, simplifie les procédures d'autorisation et permet aux exploitants d'ajuster certains paramètres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;

Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 (Interdiction des machines à sous) ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Modification d'un décret sur les jeux de poker

Résumé. Un décret de 1959 est mis à jour pour inclure différentes formes de poker et préciser les règles sur les modifications des mises.

Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la liste des jeux autorisés dans les casinos) à 4 (Modification des règles de redistribution et de mise) du présent décret.

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Modification de la liste des jeux autorisés dans les casinos

Résumé. La liste des jeux autorisés dans les casinos a été mise à jour pour inclure les formes de poker déterminées par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures d'autorisation

Résumé. La modification simplifie les procédures d'autorisation en supprimant l'obligation d'enquête pour le transfert d'un lieu provisoire et en ajoutant la possibilité de ne plus exploiter un jeu de table sans substitution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de redistribution et de mise

Résumé. L'exploitant peut maintenant ajuster les taux de redistribution et la valeur des mises après information préalable, sans être limité par une période fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et du budget pour être appliqué.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Décret n°2010-1296 du 29 octobre 2010
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