Arrêté du 26 octobre 2010

CHAPITRE IV : CONSULTATION ET CONSERVATION DES DONNEES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation et conservation des données

Résumé. Les banques peuvent vérifier les problèmes de paiement des clients dans un fichier spécial et doivent garder une trace sécurisée de ces vérifications.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020

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Consultation du FICP par les établissements de crédit

Résumé. L'article explique comment les établissements de crédit peuvent consulter le fichier FICP pour vérifier les incidents de paiement des particuliers.

Modalités de consultation.
I. ― Dans le cadre des consultations prévues à l'article 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit), les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) peuvent obtenir communication, pour chaque personne recensée, des éléments suivants figurant dans le fichier :
― les informations visées au I de l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) ci-dessus ;
― le nombre d'incidents et le nombre d'établissements déclarants ;
― l'existence de mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées à l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) ;
― l'existence d'un jugement de liquidation judiciaire mentionné au V de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) ;
― la date à laquelle les informations seront radiées du fichier, sauf mesure de radiation anticipée.
Ces établissements et organismes peuvent également recevoir, pour chaque personne concernée, les informations ayant trait à l'existence d'un dossier en cours d'instruction ou en réexamen mentionnés au I de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement).
II. ― La communication des informations aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) s'effectue :
― soit par procédure de consultation sécurisée sur internet ;
― soit par remise ou télétransmission d'un fichier informatique sécurisé.
III. ― Les tarifs de consultation sont fixés par la Banque de France de manière à couvrir l'intégralité des coûts du fichier, y compris la délivrance de l'attestation visée au IV de l'article 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP). Ces coûts sont supportés par les établissements et organismes qui interrogent le fichier. Les tarifs sont liés aux procédures de consultation utilisées et au nombre d'interrogations.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 20 février 2020

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Conservation et justification des consultations du FICP

Résumé. Les établissements doivent conserver des preuves de leurs consultations du fichier FICP sur un support durable et suivre des procédures strictes pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données.

Modalités de justification des consultations et conservation des données.

I. ― En application de l'article L. 751-6 du code de la consommation (Règles de gestion d'un fichier sur les incidents de paiement), afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l'article 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit), conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique. Les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté. Ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) et R. 123-238 (Mentions obligatoires sur les documents émanant des sociétés) du code de commerce.

II. ― Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) mettent en place des procédures internes leur permettant de justifier que les consultations du fichier ne sont effectuées qu'aux fins mentionnées à l'article 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit) et à elles seules.

III. ― Les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) peuvent conserver le résultat des consultations effectuées aux fins mentionnées aux II et III de l'article 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit) dans les conditions décrites ci-dessous.

Les modalités de conservation du résultat des consultations doivent prévoir que seul le résultat de la dernière consultation est accessible uniquement pour l'instruction du dossier de demande de crédit, de reconduction annuelle d'un contrat de crédit renouvelable ou d'attribution de moyens de paiement dans le cadre de laquelle la consultation a été effectuée.

Au-delà du délai d'instruction, le résultat des consultations effectuées à ces fins doit être conservé sous forme d'archives, consultables uniquement à des fins d'audit ou dans le cadre de litiges. Lorsque le résultat d'une consultation comporte des informations relatives à plusieurs personnes en raison d'une homonymie, établie à partir de la clé Banque de France réduite à la date de naissance et aux cinq premières lettres du nom, seules les informations relatives à la personne concernée par la demande doivent être conservées. Les données ne correspondant pas à la personne concernée par la demande devront être détruites dès que l'établissement aura constaté la levée de l'homonymie par l'exploitation de la fiche transmise.

Les modalités de conservation des résultats des consultations effectuées par les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients doivent prévoir que l'ensemble de ces résultats ne peut être exploité sous forme nominative qu'en une seule fois et au plus tard 30 jours après la date de la consultation la plus ancienne. Après leur exploitation, ces résultats ne peuvent être conservés que sous forme non nominative et à des fins d'actualisation des modèles de notation interne.

IV.-Les établissements ou organismes mentionnés au I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France), pour les consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l'article 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit), peuvent se faire délivrer par la Banque de France une attestation de consultation. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au II de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) peuvent se faire délivrer cette attestation pour les consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l'article 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit) avant leur retrait d'agrément.

Pour obtenir cette attestation, les établissements demandeurs doivent fournir à la Banque de France le numéro de consultation attribué lors de la consultation.

La conservation, par la Banque de France, des données nécessaires à l'établissement de l'attestation de consultation se fait dans une base dédiée, séparée de la base active. La finalité de la conservation de ces données est limitée à l'établissement de l'attestation.

Les établissements peuvent demander une attestation de consultation durant un délai de :

-20 ans pour un crédit relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ainsi que pour l'octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à 1 mois,

-35 ans pour un crédit relevant du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation,

-5 ans dans le cadre de la reconduction annuelle d'un contrat de crédit renouvelable en application des articles L. 312-57 et suivants du code de la consommation (Définition du crédit renouvelable).

Ces délais courent à compter de la date de la consultation effectuée par l'établissement.

L'attestation délivrée par la Banque de France contient les informations suivantes : la dénomination de l'établissement ou organisme concerné, son code interbancaire, la clé Banque de France consultée, le motif de la consultation et la nature du crédit concerné, le numéro de consultation attribué par la Banque de France, l'horodatage de la réponse et le vecteur d'échange utilisé pour la consultation.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

CHAPITRE IV : CONSULTATION ET CONSERVATION DES DONNEES
Article 12
Article 13