Modalités de justification des consultations et conservation des données.
I. ― En application de l'article L. 751-6 du code de la consommation (Règles de gestion d'un fichier sur les incidents de paiement)Art. L.751-6Règles de gestion d'un fichier sur les incidents de paiementUn arrêté du ministre de l'économie fixe les règles pour gérer un fichier qui recense les incidents de paiement liés aux crédits des particuliers., afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France)Art. 1Gestion du FICP par la Banque de FranceLa Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de paiement des crédits et les situations de surendettement. doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l'article 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit)Art. 2Consultation obligatoire du FICP avant octroi de créditLes établissements de crédit doivent consulter le FICP avant d'accorder un crédit ou une carte de paiement pour vérifier les incidents de remboursement., conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France)Art. 1Gestion du FICP par la Banque de FranceLa Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de paiement des crédits et les situations de surendettement. de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique. Les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté. Ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants)Art. R.123-237Obligations d'information des commerçantsLes commerçants doivent indiquer certaines informations sur leurs documents professionnels, comme leur numéro d'identification et leur siège social. et R. 123-238 (Mentions obligatoires sur les documents émanant des sociétés)Art. R.123-238Mentions obligatoires sur les documents émanant des sociétésLes documents émis par une société doivent mentionner sa forme juridique et son capital social. du code de commerce.
II. ― Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France)Art. 1Gestion du FICP par la Banque de FranceLa Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de paiement des crédits et les situations de surendettement. mettent en place des procédures internes leur permettant de justifier que les consultations du fichier ne sont effectuées qu'aux fins mentionnées à l'article 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit)Art. 2Consultation obligatoire du FICP avant octroi de créditLes établissements de crédit doivent consulter le FICP avant d'accorder un crédit ou une carte de paiement pour vérifier les incidents de remboursement. et à elles seules.
III. ― Les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France)Art. 1Gestion du FICP par la Banque de FranceLa Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de paiement des crédits et les situations de surendettement. peuvent conserver le résultat des consultations effectuées aux fins mentionnées aux II et III de l'article 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit)Art. 2Consultation obligatoire du FICP avant octroi de créditLes établissements de crédit doivent consulter le FICP avant d'accorder un crédit ou une carte de paiement pour vérifier les incidents de remboursement. dans les conditions décrites ci-dessous.
Les modalités de conservation du résultat des consultations doivent prévoir que seul le résultat de la dernière consultation est accessible uniquement pour l'instruction du dossier de demande de crédit, de reconduction annuelle d'un contrat de crédit renouvelable ou d'attribution de moyens de paiement dans le cadre de laquelle la consultation a été effectuée.
Au-delà du délai d'instruction, le résultat des consultations effectuées à ces fins doit être conservé sous forme d'archives, consultables uniquement à des fins d'audit ou dans le cadre de litiges. Lorsque le résultat d'une consultation comporte des informations relatives à plusieurs personnes en raison d'une homonymie, établie à partir de la clé Banque de France réduite à la date de naissance et aux cinq premières lettres du nom, seules les informations relatives à la personne concernée par la demande doivent être conservées. Les données ne correspondant pas à la personne concernée par la demande devront être détruites dès que l'établissement aura constaté la levée de l'homonymie par l'exploitation de la fiche transmise.
Les modalités de conservation des résultats des consultations effectuées par les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France)Art. 1Gestion du FICP par la Banque de FranceLa Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de paiement des crédits et les situations de surendettement. dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients doivent prévoir que l'ensemble de ces résultats ne peut être exploité sous forme nominative qu'en une seule fois et au plus tard 30 jours après la date de la consultation la plus ancienne. Après leur exploitation, ces résultats ne peuvent être conservés que sous forme non nominative et à des fins d'actualisation des modèles de notation interne.
IV.-Les établissements ou organismes mentionnés au I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France)Art. 1Gestion du FICP par la Banque de FranceLa Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de paiement des crédits et les situations de surendettement., pour les consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l'article 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit)Art. 2Consultation obligatoire du FICP avant octroi de créditLes établissements de crédit doivent consulter le FICP avant d'accorder un crédit ou une carte de paiement pour vérifier les incidents de remboursement., peuvent se faire délivrer par la Banque de France une attestation de consultation. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au II de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France)Art. 1Gestion du FICP par la Banque de FranceLa Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de paiement des crédits et les situations de surendettement. peuvent se faire délivrer cette attestation pour les consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l'article 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit)Art. 2Consultation obligatoire du FICP avant octroi de créditLes établissements de crédit doivent consulter le FICP avant d'accorder un crédit ou une carte de paiement pour vérifier les incidents de remboursement. avant leur retrait d'agrément.
Pour obtenir cette attestation, les établissements demandeurs doivent fournir à la Banque de France le numéro de consultation attribué lors de la consultation.
La conservation, par la Banque de France, des données nécessaires à l'établissement de l'attestation de consultation se fait dans une base dédiée, séparée de la base active. La finalité de la conservation de ces données est limitée à l'établissement de l'attestation.
Les établissements peuvent demander une attestation de consultation durant un délai de :
-20 ans pour un crédit relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ainsi que pour l'octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à 1 mois,
-35 ans pour un crédit relevant du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation,
-5 ans dans le cadre de la reconduction annuelle d'un contrat de crédit renouvelable en application des articles L. 312-57 et suivants du code de la consommation (Définition du crédit renouvelable)Art. L.312-57Définition du crédit renouvelableUn crédit renouvelable permet d'emprunter une somme d'argent par petites portions, quand on en a besoin..
Ces délais courent à compter de la date de la consultation effectuée par l'établissement.
L'attestation délivrée par la Banque de France contient les informations suivantes : la dénomination de l'établissement ou organisme concerné, son code interbancaire, la clé Banque de France consultée, le motif de la consultation et la nature du crédit concerné, le numéro de consultation attribué par la Banque de France, l'horodatage de la réponse et le vecteur d'échange utilisé pour la consultation.