Arrêté du 26 octobre 2010

CHAPITRE III : ENREGISTREMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des situations de surendettement

Résumé. Ce chapitre explique comment la Banque de France enregistre et gère les informations sur les situations de surendettement et leur effacement.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020

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Transmission des informations de surendettement à la Banque de France

Résumé. L'article explique comment les informations sur les situations de surendettement et les liquidations judiciaires sont transmises à la Banque de France.

Champ d'application.
Pour chaque situation de surendettement et chaque jugement de liquidation judiciaire mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France), sont communiquées selon les cas par les commissions de surendettement ou le greffe du tribunal judiciaire à la Banque de France :
― les informations relatives à l'état civil du débiteur mentionnées au premier tiret du I de l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) ;
― la nature, la date d'effet et la durée de l'inscription telles que définies à l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement).

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020

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Enregistrement des situations de surendettement

Résumé. L'article décrit comment les dossiers de surendettement sont enregistrés et suivis par la Banque de France, avec des durées spécifiques pour chaque type de situation.

Inscription.

I.-Sont enregistrées comme dossier en cours d'instruction :

― les saisines des commissions de surendettement qui sont communiquées par ces dernières à la Banque de France ;

― les décisions de recevabilité prises par le juge des contentieux de la protection en cas de recours, qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du tribunal judiciaire en application de l'article L. 752-2 du code de la consommation (Information à la Banque de France en cas de surendettement) ;

― en cas de recours sur la décision de déchéance prise par la commission de surendettement en application de l'article L. 712-3, la décision prise par le juge des contentieux de la protection de poursuivre l'étude du dossier après avoir infirmé la décision de la commission. Cette décision est communiquée à la Banque de France par le greffe du tribunal judiciaire.

L'inscription des dossiers en cours d'instruction est conservée dans le fichier pour une durée de trente-six mois et peut faire l'objet de prorogations par période d'un an décidées par la commission.

II.-L'inscription des dossiers en cours d'instruction est radiée :

― lorsque le dossier est irrecevable à la procédure de traitement du surendettement. La commission informe immédiatement la Banque de France de cette irrecevabilité. En cas de recours, le greffe du tribunal judiciaire communique à la Banque de France le jugement confirmant l'irrecevabilité ;

― lorsque la déchéance a été prononcée en vertu de l'article L. 712-3 du code de la consommation (Exclusion pour fraude dans les procédures de surendettement). La commission informe immédiatement la Banque de France de cette déchéance. En cas de recours, le greffe du tribunal judiciaire communique à la Banque de France le jugement confirmant la déchéance ;

― en cas d'extinction de l'instance devant le juge des contentieux de la protection portée à la connaissance de la Banque de France par le greffe.

III.-L'inscription des dossiers en cours d'instruction est remplacée par l'inscription d'une mesure :

1° Lorsque :

― la commission communique à la Banque de France les informations concernant les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2 du code de la consommation (Mesures de traitement des situations de surendettement) ;

― la commission informe la Banque de France que les mesures définies aux articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du même code s'imposent aux parties ;

― le greffe du tribunal judiciaire informe la Banque de France des mesures prises par le juge en vertu des articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du même code.

L'inscription de ces mesures est conservée pendant toute la durée d'exécution de celles-ci, sans pouvoir excéder sept ans.

2° Lorsque la commission ou le greffe du tribunal judiciaire informe la Banque de France que le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des articles L. 741-2 (Effacement des dettes dans un rétablissement personnel), L. 741-6 (Effacement des dettes pour les personnes en situation de surendettement), L. 741-7 (Effacement des dettes par un juge) ou L. 742-22 (Effacement des dettes à la clôture de la procédure) du code de la consommation.

L'inscription de ces décisions est maintenue pour une période de cinq ans.

Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription. Lorsque le juge établit un plan en vertu de articles L. 742-24 (Plan de rétablissement personnel pour éviter la liquidation judiciaire) et L. 742-25 (Durée et résolution du plan de rétablissement personnel) du même code, l'inscription est conservée pour une durée identique à celle prévue pour les mesures prévues aux articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du même code.

IV. ― Les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce (Enregistrement des jugements de liquidation judiciaire) sont communiqués par le greffe du tribunal judiciaire à la Banque de France aux fins d'enregistrement dans le fichier pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement. Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription.

V. ― Lorsqu'une personne bénéficie de mesures successives prévues aux articles L. 732-2 (Mesures de traitement des situations de surendettement), L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du code de la consommation, la durée cumulée d'inscription de ces mesures ne peut excéder sept ans.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020

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Effacement des informations de surendettement

Résumé. Un article explique comment et quand effacer les informations sur le surendettement d'une personne, une fois qu'elle a payé toutes ses dettes ou suivi un plan de remboursement sans problème pendant cinq ans.

Radiation par anticipation.
I. ― Les informations inscrites en application de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) sont radiées par anticipation dès que :
― le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. A cet effet, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés. Ceux-ci sont tenus de délivrer une telle attestation, sur demande du débiteur, dès lors que le remboursement de la créance est effectif. Cette attestation doit notamment comporter les éléments suivants : nom, prénoms ou dénomination sociale et adresse du créancier, identification de la créance, nom, prénoms du débiteur. La délivrance d'une telle attestation intervient dans le délai d'un mois maximum à compter de la demande formulée par le débiteur ;
― les mesures mentionnées aux articles L. 732-2 (Mesures de traitement des situations de surendettement), L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du code de la consommation ont été exécutées sans incident pendant 5 ans dans les conditions prévues aux articles L. 752-1 (Déclaration des incidents de paiement) à L. 752-3 (Enregistrement des mesures de redressement dans le fichier national) du même code.
II. ― Constituent des incidents pour l'application du présent article :
1° Dans le cadre de mesures prévoyant des échéances de remboursement mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
2° Dans le cadre de mesures ayant des échéances de remboursement autres que mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

CHAPITRE III : ENREGISTREMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Article 9
Article 10
Article 11