Inscription.
I.-Sont enregistrées comme dossier en cours d'instruction :
― les saisines des commissions de surendettement qui sont communiquées par ces dernières à la Banque de France ;
― les décisions de recevabilité prises par le juge des contentieux de la protection en cas de recours, qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du tribunal judiciaire en application de l'article L. 752-2 du code de la consommation (Information à la Banque de France en cas de surendettement)Art. L.752-2Information à la Banque de France en cas de surendettementQuand une personne en situation de surendettement demande de l'aide, la commission ou le tribunal informe la Banque de France pour qu'elle note cela dans un fichier. ;
― en cas de recours sur la décision de déchéance prise par la commission de surendettement en application de l'article L. 712-3, la décision prise par le juge des contentieux de la protection de poursuivre l'étude du dossier après avoir infirmé la décision de la commission. Cette décision est communiquée à la Banque de France par le greffe du tribunal judiciaire.
L'inscription des dossiers en cours d'instruction est conservée dans le fichier pour une durée de trente-six mois et peut faire l'objet de prorogations par période d'un an décidées par la commission.
II.-L'inscription des dossiers en cours d'instruction est radiée :
― lorsque le dossier est irrecevable à la procédure de traitement du surendettement. La commission informe immédiatement la Banque de France de cette irrecevabilité. En cas de recours, le greffe du tribunal judiciaire communique à la Banque de France le jugement confirmant l'irrecevabilité ;
― lorsque la déchéance a été prononcée en vertu de l'article L. 712-3 du code de la consommation (Exclusion pour fraude dans les procédures de surendettement)Art. L.712-3Exclusion pour fraude dans les procédures de surendettementLa commission ou le juge peut exclure une personne de la procédure de surendettement si elle ment ou cache des biens.. La commission informe immédiatement la Banque de France de cette déchéance. En cas de recours, le greffe du tribunal judiciaire communique à la Banque de France le jugement confirmant la déchéance ;
― en cas d'extinction de l'instance devant le juge des contentieux de la protection portée à la connaissance de la Banque de France par le greffe.
III.-L'inscription des dossiers en cours d'instruction est remplacée par l'inscription d'une mesure :
1° Lorsque :
― la commission communique à la Banque de France les informations concernant les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2 du code de la consommation (Mesures de traitement des situations de surendettement)Art. L.732-2Mesures de traitement des situations de surendettementUn plan conventionnel peut aider à gérer les dettes en reportant les paiements, réduisant les intérêts ou en exigeant certaines actions du débiteur. ;
― la commission informe la Banque de France que les mesures définies aux articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement)Art. L.733-1Mesures imposées en cas de surendettementEn cas d'échec de conciliation, une commission peut imposer des mesures pour aider un débiteur à rembourser ses dettes, comme étaler les paiements sur plusieurs années ou réduire les intérêts., L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances)Art. L.733-4Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créancesLa commission peut réduire les dettes immobilières ou effacer partiellement des créances pour aider un débiteur en situation de surendettement. et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes)Art. L.733-7Conditions pour faciliter le paiement des dettesLa commission peut exiger que le débiteur fasse certaines actions pour aider à payer ses dettes. du même code s'imposent aux parties ;
― le greffe du tribunal judiciaire informe la Banque de France des mesures prises par le juge en vertu des articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement)Art. L.733-1Mesures imposées en cas de surendettementEn cas d'échec de conciliation, une commission peut imposer des mesures pour aider un débiteur à rembourser ses dettes, comme étaler les paiements sur plusieurs années ou réduire les intérêts., L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances)Art. L.733-4Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créancesLa commission peut réduire les dettes immobilières ou effacer partiellement des créances pour aider un débiteur en situation de surendettement. et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes)Art. L.733-7Conditions pour faciliter le paiement des dettesLa commission peut exiger que le débiteur fasse certaines actions pour aider à payer ses dettes. du même code.
L'inscription de ces mesures est conservée pendant toute la durée d'exécution de celles-ci, sans pouvoir excéder sept ans.
2° Lorsque la commission ou le greffe du tribunal judiciaire informe la Banque de France que le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des articles L. 741-2 (Effacement des dettes dans un rétablissement personnel)Art. L.741-2Effacement des dettes dans un rétablissement personnelSi personne ne conteste, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes d'une personne, sauf certaines exceptions., L. 741-6 (Effacement des dettes pour les personnes en situation de surendettement)Art. L.741-6Effacement des dettes pour les personnes en situation de surendettementUn juge peut effacer les dettes d'une personne en situation de surendettement si elle n'a que des biens essentiels ou sans valeur., L. 741-7 (Effacement des dettes par un juge)Art. L.741-7Effacement des dettes par un jugeUn juge peut effacer les dettes d'une personne en difficulté financière, mais seulement jusqu'à la date de sa décision. ou L. 742-22 (Effacement des dettes à la clôture de la procédure)Art. L.742-22Effacement des dettes à la clôture de la procédureLa fin de la procédure efface toutes les dettes du débiteur, sauf celles payées par une caution. du code de la consommation.
L'inscription de ces décisions est maintenue pour une période de cinq ans.
Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription. Lorsque le juge établit un plan en vertu de articles L. 742-24 (Plan de rétablissement personnel pour éviter la liquidation judiciaire)Art. L.742-24Plan de rétablissement personnel pour éviter la liquidation judiciaireUn juge peut exceptionnellement éviter la liquidation judiciaire en établissant un plan de paiement adapté aux ressources du débiteur. et L. 742-25 (Durée et résolution du plan de rétablissement personnel)Art. L.742-25Durée et résolution du plan de rétablissement personnelUn plan de rétablissement personnel peut durer jusqu'à sept ans, mais peut être plus long pour éviter la vente de la maison du débiteur. du même code, l'inscription est conservée pour une durée identique à celle prévue pour les mesures prévues aux articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement)Art. L.733-1Mesures imposées en cas de surendettementEn cas d'échec de conciliation, une commission peut imposer des mesures pour aider un débiteur à rembourser ses dettes, comme étaler les paiements sur plusieurs années ou réduire les intérêts., L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances)Art. L.733-4Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créancesLa commission peut réduire les dettes immobilières ou effacer partiellement des créances pour aider un débiteur en situation de surendettement. et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes)Art. L.733-7Conditions pour faciliter le paiement des dettesLa commission peut exiger que le débiteur fasse certaines actions pour aider à payer ses dettes. du même code.
IV. ― Les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce (Enregistrement des jugements de liquidation judiciaire)Art. L.670-6Enregistrement des jugements de liquidation judiciaireUn jugement de liquidation judiciaire est enregistré dans un fichier spécial pendant cinq ans. sont communiqués par le greffe du tribunal judiciaire à la Banque de France aux fins d'enregistrement dans le fichier pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement. Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription.
V. ― Lorsqu'une personne bénéficie de mesures successives prévues aux articles L. 732-2 (Mesures de traitement des situations de surendettement)Art. L.732-2Mesures de traitement des situations de surendettementUn plan conventionnel peut aider à gérer les dettes en reportant les paiements, réduisant les intérêts ou en exigeant certaines actions du débiteur., L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement)Art. L.733-1Mesures imposées en cas de surendettementEn cas d'échec de conciliation, une commission peut imposer des mesures pour aider un débiteur à rembourser ses dettes, comme étaler les paiements sur plusieurs années ou réduire les intérêts., L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances)Art. L.733-4Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créancesLa commission peut réduire les dettes immobilières ou effacer partiellement des créances pour aider un débiteur en situation de surendettement. et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes)Art. L.733-7Conditions pour faciliter le paiement des dettesLa commission peut exiger que le débiteur fasse certaines actions pour aider à payer ses dettes. du code de la consommation, la durée cumulée d'inscription de ces mesures ne peut excéder sept ans.