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Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010

pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles d'urbanisme pour les DOM et modification des servitudes littorales

Résumé. Ce décret adapte les règles d'urbanisme pour les départements d'outre-mer, modifie les servitudes de passage le long du rivage et simplifie certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 150-1 (Adaptations des règles d'urbanisme pour les DOM), L. 156-2 (Règles d'urbanisation près des rivages) à L. 156-4 (Utilisation des zones urbanisées près du littoral), L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) à L. 160-8 (Précisions sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime) et R. 160-8 (Servitude de passage des piétons près du domaine public maritime) à R. 160-33 (Sanctions pour non-respect des règles de passage piéton) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-4 (Composition du domaine public maritime naturel) à L. 2111-6 (Définition du domaine public maritime artificiel), L. 2112-1 (Biens mobiliers du domaine public), L. 2132-3 (Interdictions sur le domaine public maritime), L. 2211-1 (Définition des biens relevant du domaine privé), L. 3111-1 (Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public), L. 3111-2 (Inaliénabilité du domaine public maritime et fluvial), L. 5111-1 (Zone côtière appartenant à l'État) à L. 5111-5 (Cession de terrains littoraux aux communes), L. 5112-1 (Délimitation des espaces urbains et naturels en Outre-Mer) à L. 5112-10 (Application des règles du domaine public maritime en Guadeloupe et Martinique) et L. 5113-1 (Gestion des espaces naturels en Guyane et à La Réunion) ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 décembre 2009 ;

Vu les saisines du conseil général de la Guyane, du conseil régional de la Guyane et du conseil régional de la Martinique en date du 5 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 7 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Modification du code de l'urbanisme pour les DOM

Résumé. Un décret modifie le code de l'urbanisme pour adapter les règles à la situation des départements d'outre-mer.

Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des règles d'urbanisme aux DOM) à 10 (Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme) du présent décret.

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Réduction de la zone réservée aux piétons près du domaine public maritime

Résumé. La zone réservée pour le passage des piétons le long du domaine public maritime est réduite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour la servitude de passage

Résumé. La servitude de passage est désormais définie en se basant sur le code général de la propriété des personnes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de changement du tracé d'une servitude

Résumé. La modification précise les conditions de changement du tracé de la servitude de passage, notamment pour l'adapter à l'évolution du rivage et introduit une exception spécifique pour les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles relatives aux servitudes le long du rivage

Résumé. La modification des articles R*160-12 et R*160-14 du code de l'urbanisme supprime les procédures de modification du tracé des servitudes de passage le long du rivage, en se concentrant sur les cas exceptionnels de suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'application de la servitude dans les DOM

Résumé. Les règles de servitude dans les DOM protègent mieux les maisons construites avant août 2010 et réduisent certaines distances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des conditions exceptionnelles par une enquête préalable pour la modification d'une servitude

Résumé. La modification du tracé d'une servitude de passage le long du domaine public maritime nécessite désormais une enquête préalable plutôt que des conditions exceptionnelles de suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de réduction des distances de sécurité

Résumé. Les règles de réduction des distances de sécurité pour les servitudes changent : il faut maintenant justifier le tracé choisi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme

Résumé. Le décret met à jour les numéros d'articles de référence dans le code de l'urbanisme, passant de R. 160-12 à R. 160-14.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux de l'écologie et de l'intérieur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010
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