Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 150-1 (Adaptations des règles d'urbanisme pour les DOM)Art. L.150-1Adaptations des règles d'urbanisme pour les DOMLes règles d'urbanisme peuvent être adaptées pour les départements d'outre-mer, et certains plans d'aménagement restent valables jusqu'à l'approbation de nouveaux plans., L. 156-2 (Règles d'urbanisation près des rivages)Art. L.156-2Règles d'urbanisation près des rivagesL'article précise les règles d'urbanisation dans les communes littorales, en particulier pour les extensions et constructions près des rivages, avec des exceptions pour certaines activités comme l'agriculture ou la production d'électricité éolienne. à L. 156-4 (Utilisation des zones urbanisées près du littoral)Art. L.156-4Utilisation des zones urbanisées près du littoralLes zones déjà urbanisées près du littoral peuvent être utilisées pour des services publics, logements sociaux, commerces, etc., à condition de préserver l'environnement et d'organiser l'accès au rivage., L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime)Art. L.160-6Servitude de passage près du domaine public maritimeLes propriétés près de la mer ont une servitude de trois mètres pour le passage des piétons, mais cette règle peut être modifiée ou suspendue dans certains cas. à L. 160-8 (Précisions sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime)Art. L.160-8Précisions sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritimeUn décret précise les règles d'application et la date d'entrée en vigueur des articles sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime, ainsi que les cas où la distance de quinze mètres peut être réduite. et R. 160-8 (Servitude de passage des piétons près du domaine public maritime)Art. R.*160-8Servitude de passage des piétons près du domaine public maritimeUne bande de 3 mètres le long du domaine public maritime est réservée pour le passage des piétons, avec des exceptions possibles. à R. 160-33 (Sanctions pour non-respect des règles de passage piéton)Art. R.*160-33Sanctions pour non-respect des règles de passage piétonLes personnes qui ne respectent pas les règles de passage pour piétons ou qui entravent leur application peuvent être punies d'une amende. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-4 (Composition du domaine public maritime naturel)Art. L.2111-4Composition du domaine public maritime naturelLe domaine public maritime naturel de l'État inclut le sol et le sous-sol de la mer, des étangs salés, des zones côtières spécifiques et des terrains réservés pour des besoins publics. à L. 2111-6 (Définition du domaine public maritime artificiel)Art. L.2111-6Définition du domaine public maritime artificielLe domaine public maritime artificiel comprend les ouvrages pour la navigation et les biens des ports appartenant à l'État ou aux collectivités., L. 2112-1 (Biens mobiliers du domaine public)Art. L.2112-1Biens mobiliers du domaine publicL'article liste les biens mobiliers qui font partie du domaine public, comme les archives, les objets d'art et les collections de musées., L. 2132-3 (Interdictions sur le domaine public maritime)Art. L.2132-3Interdictions sur le domaine public maritimeOn ne peut pas construire, aménager ou abîmer le domaine public maritime sans risque de sanctions., L. 2211-1 (Définition des biens relevant du domaine privé)Art. L.2211-1Définition des biens relevant du domaine privéLes biens des personnes publiques qui ne font pas partie du domaine public sont considérés comme faisant partie du domaine privé., L. 3111-1 (Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public)Art. L.3111-1Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine publicLes biens publics comme les parcs ou les routes ne peuvent pas être vendus ni pris par prescription., L. 3111-2 (Inaliénabilité du domaine public maritime et fluvial)Art. L.3111-2Inaliénabilité du domaine public maritime et fluvialLes zones maritimes et fluviales publiques ne peuvent pas être vendues, sauf exceptions anciennes., L. 5111-1 (Zone côtière appartenant à l'État)Art. L.5111-1Zone côtière appartenant à l'ÉtatLa zone entre la mer et la limite des cinquante pas géométriques appartient à l'État. à L. 5111-5 (Cession de terrains littoraux aux communes)Art. L.5111-5Cession de terrains littoraux aux communesLes communes peuvent obtenir des terrains littoraux pour les aménager, sous certaines conditions., L. 5112-1 (Délimitation des espaces urbains et naturels en Outre-Mer)Art. L.5112-1Délimitation des espaces urbains et naturels en Outre-MerUn article qui explique comment délimiter les espaces urbains et naturels près des côtes en Guadeloupe et Martinique. à L. 5112-10 (Application des règles du domaine public maritime en Guadeloupe et Martinique)Art. L.5112-10Application des règles du domaine public maritime en Guadeloupe et MartiniqueUn décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles spécifiques à la Guadeloupe et à la Martinique concernant le domaine public maritime. et L. 5113-1 (Gestion des espaces naturels en Guyane et à La Réunion)Art. L.5113-1Gestion des espaces naturels en Guyane et à La RéunionEn Guyane et à La Réunion, les espaces naturels près de la mer sont gérés par le Conservatoire de l'espace littoral, sauf s'il refuse, auquel cas une collectivité territoriale peut prendre le relais. ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 décembre 2009 ;
Vu les saisines du conseil général de la Guyane, du conseil régional de la Guyane et du conseil régional de la Martinique en date du 5 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :