Article 1
1 version
JORF n°0253 du 30 octobre 2010
Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 150-1, L. 156-2 à L. 156-4, L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-4 à L. 2111-6, L. 2112-1, L. 2132-3, L. 2211-1, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 5111-1 à L. 5111-5, L. 5112-1 à L. 5112-10 et L. 5113-1 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 décembre 2009 ;
Vu les saisines du conseil général de la Guyane, du conseil régional de la Guyane et du conseil régional de la Martinique en date du 5 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R* 150-4 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*160-8 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*160-9 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*160-11 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*160-14, Art. R*160-12 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*160-13 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*160-14 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*160-15 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*160-17, Art. R*160-20 > >
1 version
2 modifiés
Article 11
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard