Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Définition de l'acquéreur et du vendeur dans les prêts immobiliers
Au sens du présent chapitre, est considérée comme :
a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application) ;
b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.
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