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Arrêté du 26 novembre 2024

portant création de la spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

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Nouvelle formation de gardien d'immeubles

Résumé. Un nouvel arrêté crée une formation pour devenir gardien d'immeubles, avec des règles précises pour l'obtenir, incluant un stage de 12 semaines et des examens adaptés.

La ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2014 (Simplification des règles pour les examens du CAP et du BEP) modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 (Conservation des notes pour les candidats ajournés au CAP) modifié fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Règles pour les cours et stages en CAP) modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 (Règles pour les bacs pro et CAP) modifié portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 (Règles des épreuves du CAP) modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 (Nouveau module de mobilité dans le CAP) portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 (Règles pour le chef-d'œuvre dans les examens) définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation (Le chef-d'œuvre dans le cadre du CAP) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 (Organisation des mathématiques dans les CAP) modifié fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 octobre 2024 ;

Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 17 octobre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2025

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Création de la spécialité 'gardien d'immeubles' de certificat d'aptitude professionnelle

Résumé. Une nouvelle formation de gardien d'immeubles est créée, avec des règles précises pour l'obtenir.

Il est créé la spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 janvier 2025

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Définition des référentiels des activités professionnelles et de compétences

Résumé. Cet article dit où on trouve la liste des tâches et des compétences à connaître.}`

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III.

En vigueur depuis le 11 janvier 2025

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Fixe le référentiel d'évaluation pour le diplôme

Résumé. L'arrêté dit comment on évalue le diplôme en fournissant un document avec les règles et les épreuves.

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 11 janvier 2025

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Modification de la durée du stage pour le CAP gardien d'immeubles

Résumé. La formation pour devenir gardien d'immeubles en CAP inclut désormais 12 semaines de stage en entreprise.

Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié susvisé.

La préparation à la spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 12 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 2019Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 19 avril 2019
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 11 janvier 2025

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Modalités de passage des épreuves pour les candidats au CAP de gardien d'immeubles

Résumé. Les candidats au CAP de gardien d'immeubles passent leurs examens en une ou plusieurs fois, selon leurs besoins.

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 (Passage des épreuves du CAP en une session) et D. 337-10 (Choix des sessions d'examen pour le CAP) du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de leur inscription, les candidats précisent également la ou les épreuves facultatives auxquelles ils souhaitent se présenter.
La spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-5 (Obtention du CAP par examen ou validation des acquis) à D. 337-20 (Obtenir le CAP par l'expérience) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 11 janvier 2025

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Correspondance des épreuves et report des notes

Résumé. Les notes et épreuves d'examen sont adaptées pour correspondre aux nouvelles règles.

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 23 février 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle spécialité « gardien d'immeubles » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-17 (Conservation des notes pour le CAP) et D. 337-18 (Dispenses d'épreuves pour le CAP) du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2023

Résumé. Un arrêté récent change les règles d'un autre arrêté et annule une de ses parties qui n'avait pas de numéro.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2023Art.
- Arrêté du 23 novembre 2023
Art. null

En vigueur depuis le 11 janvier 2025

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Organisation de la première session d'examen pour la spécialité "gardien d'immeubles"

Résumé. Le premier examen pour devenir gardien d'immeubles se déroulera en 2027.

La première session d'examen de la spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027.

En vigueur depuis le 11 janvier 2025

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Suppression du CAP gardien d'immeubles

Résumé. Le certificat d'aptitude professionnelle pour gardien d'immeubles sera supprimé après la session d'examen de 2026.

La dernière session d'examen de la spécialité « gardien d'immeubles » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2010 mentionné à l'article 6 (Correspondance des épreuves et des unités d'examen) aura lieu en 2026.

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2026, l'arrêté précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 février 2010Art. 1 : Conditions pour le CAP de gardien d'immeublesArrêté du 23 février 2010Art. 2 : Définition des critères pour un CAPArrêté du 23 février 2010Art. 3 : Formation en milieu professionnel pour un CAP
- Arrêté du 23 février 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite), Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

En vigueur depuis le 11 janvier 2025

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'éducation doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CAP Gardien d'Immeubles : Compétences et Examen

Résumé. Le CAP de gardien d'immeubles explique ce qu'il faut savoir et les tests à passer pour obtenir ce diplôme.
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Rôles et responsabilités des gardiens d'immeubles

Résumé. Les gardiens d'immeubles doivent entretenir les espaces et communiquer avec les résidents.
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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2024 publié au JORF le 10 janvier 2025, avec une annexe qui détaille les règles spécifiques.
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Rôles et compétences du gardien d'immeubles

Résumé. Un gardien d'immeubles doit entretenir les parties communes, gérer les déchets et bien communiquer avec tout le monde.
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Examens pour devenir gardien d'immeubles

Résumé. Pour devenir gardien d'immeuble, il faut réussir des examens qui vérifient tes compétences.
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Stages obligatoires pour le CAP gardien d'immeubles

Résumé. Les élèves en CAP de gardien d'immeubles doivent faire un stage de 12 semaines pour apprendre leur futur métier.
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Modifications des examens pour devenir gardien d'immeubles

Résumé. Les règles pour passer l'examen de gardien d'immeuble sont mises à jour avec des changements dans les épreuves et la manière dont les notes sont calculées.

Fait le 26 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe à la directrice générale,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2025

Arrêté du 26 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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