Arrêté du 26 novembre 2024

Article 9

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Article 9

La dernière session d'examen de la spécialité « gardien d'immeubles » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2010 mentionné à l'article 6 (Correspondance des épreuves et des unités d'examen) aura lieu en 2026.

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2026, l'arrêté précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite), Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

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En vigueur depuis le 11 janvier 2025

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Suppression du CAP gardien d'immeubles

Résumé. Le certificat d'aptitude professionnelle pour gardien d'immeubles sera supprimé après la session d'examen de 2026.

La dernière session d'examen de la spécialité « gardien d'immeubles » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2010 mentionné à l'article 6 (Correspondance des épreuves et des unités d'examen) aura lieu en 2026.

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2026, l'arrêté précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 février 2010Art. 1 : Conditions pour le CAP de gardien d'immeublesArrêté du 23 février 2010Art. 2 : Définition des critères pour un CAPArrêté du 23 février 2010Art. 3 : Formation en milieu professionnel pour un CAP
- Arrêté du 23 février 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite), Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

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En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2025

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