En vigueur depuis le 11 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du CAP gardien d'immeubles
La dernière session d'examen de la spécialité « gardien d'immeubles » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2010 mentionné à l'article 6 (Correspondance des épreuves et des unités d'examen) aura lieu en 2026.
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2026, l'arrêté précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 février 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite), Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V