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Arrêté du 30 août 2019

portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-3 (Structure de l'examen du CAP), D. 337-4 (Stage en entreprise pour les élèves en CAP) et D. 337-6 (Les différentes voies pour préparer le CAP) ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 18 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 avril 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle unité facultative 'mobilité' dans le CAP

Résumé. Un nouveau module optionnel 'mobilité' est ajouté au CAP pour valider les compétences acquises à l'étranger.

Il est créé dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle une unité facultative « mobilité » validant lors de la préparation de ce diplôme les compétences acquises au cours d'une période de formation effectuée à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 4 septembre 2019

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Unité facultative de mobilité pour les formations professionnelles

Résumé. Les élèves, apprentis et stagiaires peuvent obtenir une unité facultative en suivant une formation à l'étranger.

Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1er (Nouveau module de mobilité dans le CAP) les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.

En vigueur depuis le 4 septembre 2019

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'Mobilité' : nouvelle unité facultative dans le CAP

Résumé. Un arrêté du 30 août 2019 crée une unité facultative 'mobilité' dans le CAP pour valider des compétences acquises à l'étranger.

Le référentiel des compétences professionnelles et générales constitutives de l'unité facultative « mobilité » figure en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 septembre 2019

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Évaluation des compétences acquises à l'étranger pour le CAP

Résumé. L'arrêté décrit comment évaluer les compétences acquises à l'étranger dans le cadre d'une formation pour le CAP.

La définition de l'épreuve relative à l'unité facultative « mobilité » figure en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 septembre 2019

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Attestation de mobilité internationale pour les diplômés du CAP

Résumé. Les élèves qui réussissent une épreuve de mobilité internationale peuvent obtenir une attestation « MobilitéPro » avec leur diplôme.

Une attestation dénommée « MobilitéPro », jointe au diplôme, est délivrée aux candidats qui ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité et qui ont présenté avec succès les épreuves de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle pour laquelle ils se sont portés candidats.
Ceux qui n'ont pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 4 septembre 2019

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Délivrance d'une attestation de mobilité par le recteur

Résumé. Le recteur d'académie délivre une attestation pour ceux qui ont réussi une évaluation de mobilité à l'étranger.

L'attestation, dont le modèle figure en annexe III, est délivrée par le recteur d'académie.

En vigueur depuis le 4 septembre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'examen

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir des examens de 2020.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen 2020.

En vigueur depuis le 4 septembre 2019

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Application des nouvelles règles pour un diplôme

Résumé. Un arrêté précise que le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent appliquer les nouvelles règles pour un diplôme, qui commencent en 2020.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart

En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 2019

Arrêté du 30 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe
Annexe