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Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-1292 du 26 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 2
Créé le 31 décembre 2003 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 28 août 2015
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue par l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 1200 euros.
2 versions
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 2
Créé le 31 décembre 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le samedi 29 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 26 août 2015art. 2
En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 28 août 2015