Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 2
Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 29 août 2015
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue par l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 1200 euros.
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