Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 2
Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 29 août 2015
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue par l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 1200 euros.
Arrêté du 26 décembre 2003
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue par l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 1200 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 2
Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 29 août 2015
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue par l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 1200 euros.
Abrogé depuis le samedi 29 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 26 août 2015art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 28 août 2015
En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance