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Arrêté du 26 août 2026

portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du statut d'un centre d'accueil pour jeunes

Résumé. Un centre d'accueil pour jeunes de 15 à 21 ans change de statut pour mieux les aider, notamment en élargissant ses missions pour les mineurs délinquants ou en danger.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse), notamment son article D. 241-29 (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes) ;

Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 (Modification des règles pour les établissements éducatifs de mineurs) portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un nouvel établissement pour jeunes en difficulté) portant extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Fermeture partielle d'un centre éducatif dans l'Oise) portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2026 (Règles de fonctionnement des unités judiciaires pour jeunes en difficulté) portant cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;

Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise en date du 8 avril 2026 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise en date du 10 juin 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 30 juin 2026 ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant le projet de réorganisation des établissements de placement éducatif du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;

Considérant que l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise était initialement composé des unités éducatives d'hébergement collectif de Beauvais et de Nogent-sur-Oise, ainsi que de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Beauvais ;

Considérant la cessation partielle d'activité de l'établissement (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;

Considérant que, dans le cadre de la réorganisation des établissements de placement éducatif du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, l'unité éducative d'hébergement diversifié de Beauvais est rattachée à l'établissement de placement éducatif de Beauvais ;

Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;

Considérant que ce projet vise à répondre aux orientations fixées par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;

Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de créer un établissement de placement éducatif mono unité à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes) ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Transformation d'un centre éducatif dans l'Oise

Résumé. Un centre d'accueil pour jeunes de 15 à 21 ans change de statut pour mieux les aider.

A compter du 1er septembre 2026, l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Sud Oise » sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, est modifié par la transformation de l'unité éducative d'hébergement collectif de Nogent-sur-Oise en unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans et le cas échéant pour des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un-ans.

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Extension des missions de l'EPE Sud Oise

Résumé. L'établissement de placement éducatif 'Sud Oise' voit ses missions élargies et précisées, notamment pour l'accueil et l'accompagnement des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que des majeurs jusqu'à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des articles d'un arrêté sur un établissement éducatif

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un précédent arrêté de 2013 concernant un établissement de placement éducatif dans l'Oise.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Modification d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un arrêté du 26 août 2026 modifie un établissement de placement éducatif en transformant une unité d'hébergement en unité judiciaire pour des adolescents et jeunes adultes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

T. LESUEUR

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Arrêté du 26 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4