Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services., notamment son article D. 241-29 (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes)Art. D.241-29Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunesLe ministre de la justice peut adapter les règles d'organisation des services pour jeunes en difficulté, selon les besoins locaux ou les méthodes utilisées. ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 (Modification des règles pour les établissements éducatifs de mineurs)Modification des règles pour les établissements éducatifs de mineursUn décret modifie les règles sur les établissements pour jeunes en difficulté, étend l'âge d'accueil jusqu'à 21 ans et crée de nouvelles structures éducatives. portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un nouvel établissement pour jeunes en difficulté)Ouverture d'un nouvel établissement pour jeunes en difficultéUn nouvel établissement pour adolescents en difficulté, l'EPE Sud Oise, ouvre avec 12 places pour les aider jusqu'à 21 ans. portant extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Fermeture partielle d'un centre éducatif dans l'Oise)Fermeture partielle d'un centre éducatif dans l'OiseUn centre éducatif dans l'Oise ferme une partie de ses services et modifie ses missions à partir du 31 décembre 2021. portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 (Règles de fonctionnement des unités judiciaires pour jeunes en difficulté)Règles de fonctionnement des unités judiciaires pour jeunes en difficultéUn arrêté du 14 avril 2026 établit les règles pour les unités judiciaires qui aident les jeunes en difficulté, en précisant leur fonctionnement et leur organisation. portant cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise en date du 8 avril 2026 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 30 juin 2026 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le projet de réorganisation des établissements de placement éducatif du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;
Considérant que l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise était initialement composé des unités éducatives d'hébergement collectif de Beauvais et de Nogent-sur-Oise, ainsi que de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Beauvais ;
Considérant la cessation partielle d'activité de l'établissement (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Considérant que, dans le cadre de la réorganisation des établissements de placement éducatif du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, l'unité éducative d'hébergement diversifié de Beauvais est rattachée à l'établissement de placement éducatif de Beauvais ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant que ce projet vise à répondre aux orientations fixées par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de créer un établissement de placement éducatif mono unité à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes)Art. D.241-29Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunesLe ministre de la justice peut adapter les règles d'organisation des services pour jeunes en difficulté, selon les besoins locaux ou les méthodes utilisées. ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,
Arrête :