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Arrêté du 14 avril 2026

fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative

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Règles de fonctionnement des unités judiciaires pour jeunes en difficulté

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2026 établit les règles pour les unités judiciaires qui aident les jeunes en difficulté, en précisant leur fonctionnement et leur organisation.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles D. 241-23 (Organisation des établissements pour jeunes en difficulté) et R. 241-33 (Règles de fonctionnement des établissements pour jeunes) ;

Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 (Modification des règles pour les établissements éducatifs de mineurs) portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif et le rectificatif publié au Journal officiel n° 69 du 21 mars 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse rendu le 24 mars 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Règles pour les unités éducatives judiciaires

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2026 précise les règles de fonctionnement des unités judiciaires pour les jeunes en difficulté.

Le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative prévu à l'article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs (Règles de fonctionnement des établissements pour jeunes) figure en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Publication d'un arrêté sur la justice pénale des mineurs

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les unités judiciaires qui aident les jeunes en difficulté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'unités judiciaires à priorité éducative

Résumé. Un nouvel arrêté crée des unités pour aider les jeunes en difficulté dans un cadre judiciaire, avec des règles pour leur placement et leur accompagnement.

Fait le 14 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

T. Lesueur

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Arrêté du 14 avril 2026
Article 1
Article 2
Annexe