En vigueur depuis le 20 avril 2026
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Règles pour les unités éducatives judiciaires
Le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative prévu à l'article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs (Règles de fonctionnement des établissements pour jeunes) figure en annexe I du présent arrêté.
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