Code de la justice pénale des mineurs

Article R241-3

Article R241-3

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Structure des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont organisés en directions régionales et locales pour mieux s'occuper des jeunes.

Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués de directions interrégionales et de directions territoriales.


Historique des versions

Version 1

Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués de directions interrégionales et de directions territoriales.