En vigueur depuis le 30 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un établissement de placement éducatif
Résumé. Un arrêté du 26 août 2026 modifie un établissement de placement éducatif en transformant une unité d'hébergement en unité judiciaire pour des adolescents et jeunes adultes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.