JORF n°0154 du 5 juillet 2011

Arrêté du 20 juin 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Oise en date du 23 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité ;

Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise et l'établissement de placement éducatif de Beauvais envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord afin d'étendre l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise,

Arrête :

Article 1

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif, dénommé « Oise », sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, d'une capacité théorique d'accueil fixée à douze places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans, et exceptionnellement pour des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil fixée à douze places en hébergement collectif et d'une capacité théorique d'accueil de dix-huit places en hébergement diversifié, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et exceptionnellement pour des jeunes majeurs dans le cadre pénal.

Article 2

L'établissement de placement éducatif de l'Oise exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs dans le cadre du pénal, confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre de la mission entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas