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Arrêté du 20 juin 2011

portant création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise

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Ouverture d'un nouvel établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un nouvel établissement pour adolescents en difficulté, l'EPE Sud Oise, ouvre avec 12 places pour les aider jusqu'à 21 ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Oise en date du 23 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité ;

Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise et l'établissement de placement éducatif de Beauvais envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord afin d'étendre l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Création d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un nouvel établissement pour jeunes, appelé EPE Sud Oise, ouvre avec 12 places pour des adolescents de 15 à 18 ans.

Il est créé un établissement de placement éducatif dénommé "EPE Sud Oise", sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans et le cas échéant pour des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un-ans.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Création d'une unité éducative pour jeunes

Résumé. L'établissement Sud Oise accueille des jeunes de 15 à 18 ans, et parfois jusqu'à 21 ans, dans une unité éducative.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté), l'établissement de placement éducatif "Sud Oise" est constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative dénommée "UJPE de Nogent-sur-Oise", d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans et exceptionnellement pour des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un-ans.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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'Sud Oise': Un établissement pour aider les jeunes en difficulté

Résumé. L'établissement 'Sud Oise' accueille et accompagne les jeunes en difficulté ou délinquants, jusqu'à 21 ans, en leur offrant un soutien éducatif et professionnel.

Conformément aux Ancrearticles D. 241-10 (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) du code de la justice pénale des mineursAncre, l'établissement de placement éducatif "Sud Oise" exerce les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;

- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- la mise en œuvre et le suivi des mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

- la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie de la mission entretien ;

- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Fait le 20 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur du mercredi 6 juillet 2011 au lundi 31 août 2026

Arrêté du 20 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3