Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du terme 'dépôt' en 'déclaration d'affectation'
Résumé. Le terme 'dépôt' est remplacé par 'déclaration d'affectation' dans l'article A526-5 du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :