Code de commerce

Article A526-1

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Article A526-1

Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un modèle type pour la protection des entrepreneurs

Résumé. Un modèle type d'état descriptif est approuvé pour protéger les entrepreneurs individuels.

Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parArrêté du 25 septembre 2019art. 3 : Modification du modèle type d'état descriptif

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer 'déclaration d'affectation de patrimoine' par 'état descriptif'.

Source : Légifrance