Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du modèle de relevé annuel du patrimoine affecté
Résumé. Le modèle de relevé annuel du patrimoine d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est mis à jour pour remplacer 'déclaration d'affectation' par 'patrimoine affecté'.
A modifié les dispositions suivantes :