Arrêté du 25 septembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A526-3

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Modification du modèle de relevé annuel du patrimoine affecté

Résumé. Le modèle de relevé annuel du patrimoine d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est mis à jour pour remplacer 'déclaration d'affectation' par 'patrimoine affecté'.

A modifié les dispositions suivantes :

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