Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du terme d'enregistrement de la déclaration d'affectation
Résumé. L'article modifie le terme 'dépôt' par 'déclaration' pour l'enregistrement de la déclaration d'affectation dans les formalités des entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :