Arrêté du 25 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-41

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Modification du terme d'enregistrement de la déclaration d'affectation

Résumé. L'article modifie le terme 'dépôt' par 'déclaration' pour l'enregistrement de la déclaration d'affectation dans les formalités des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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