Arrêté du 25 septembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe I

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Modification du modèle de relevé d'actualisation du patrimoine

Résumé. Le modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté pour les micro-entreprises est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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