A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. Annexe I → Version 2
- Code de commerceArt. Annexe I
Arrêté du 25 septembre 2019
Article 7
Effets de cet article
cite
102 TER DU Code général des impôts, CGIart. 50-0 Code de commerceart. R526-10-1 Code général des impôts, CGIart. 64 bis
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe I