Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du modèle de relevé d'actualisation du patrimoine
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 septembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. Annexe I
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté
Code de commerce · art. Annexe I (VD)
102 TER DU
Régime fiscal des micro-entreprises
Code général des impôts, CGI · art. 50-0
Obligations comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Code de commerce · art. R526-10-1
Art. 64 bis
Code général des impôts, CGI
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce