Arrêté du 25 septembre 2019

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie « arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 (Modification du terme d'enregistrement de la déclaration d'affectation) à 8 (Ajout d'informations dans l'avis d'affectation de patrimoine) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Modification du code de commerce par un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en supprimant des mentions spécifiques.

Le code de commerce (partie « arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 (Modification du terme d'enregistrement de la déclaration d'affectation) à 8 (Ajout d'informations dans l'avis d'affectation de patrimoine) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance