Arrêté du 25 septembre 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2010

Art. 4

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Ajout d'informations dans l'avis d'affectation de patrimoine

Résumé. L'avis pour l'affectation d'un patrimoine à une activité professionnelle doit maintenant inclure la date, le lieu et le registre de la déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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