Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'informations dans l'avis d'affectation de patrimoine
Résumé. L'avis pour l'affectation d'un patrimoine à une activité professionnelle doit maintenant inclure la date, le lieu et le registre de la déclaration.
A modifié les dispositions suivantes :